La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 – art. 58, entrée en vigueur le 24 décembre 2021 vient modifier les dispositions des articles L 151A du Livre des procédures fiscales et L 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Par ces modifications le Législateur prévoit la faculté aux Commissaires de Justice d’obtenir les coordonnées bancaires d’un débiteur sur présentation « d’une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires ». Cela implique la levée du secret bancaire qui n’était jusqu’alors réservée qu’au créancier détenteur d’une décision de justice exécutoire.
En pratique, il faut rappeler que pour obtenir les coordonnées bancaires, le créancier devra connaître à minima les date et lieu de naissance d’un débiteur personne physique ou le RCS d’un débiteur personne morale pour effectuer cette recherche.
Soulignons qu’il est toujours impossible d’effectuer une recherche de comptes bancaires sur la base d’un défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un bail. Si ces éléments permettent une saisie conservatoire sans autorisation du juge elle ne permette pas la levée du secret bancaire, il appartiendra alors au créancier non détenteur des coordonnées bancaires de son débiteur de solliciter une ordonnance.
