Une disposition de la loi du 24 mars 2014 entrée en vigueur le 27 mars 2014 est venue compléter les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « – lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé…
Par l’arrêt du 5 octobre 2023 la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile vient apporter une précision s’agissant du point de départ de la prescription des titres exécutoires (Cass. 2e civ. 5 oct. 2023, n°20-23523). Ainsi l’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à…
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 – art. 58, entrée en vigueur le 24 décembre 2021 vient modifier les dispositions des articles L 151A du Livre des procédures fiscales et L 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Par ces modifications le Législateur prévoit la faculté aux Commissaires de Justice d’obtenir les coordonnées bancaires…
Commissaire de justice près le Tribunal Judiciaire de Versailles
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