L’esprit de la loi est-il respecté ?
Une disposition de la loi du 24 mars 2014 entrée en vigueur le 27 mars
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Par l’arrêt du 5 octobre 2023 la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 – art. 58, entrée en vigueur le 24
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