Une avancée majeure pour la réalisation des saisies conservatoires
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 – art. 58, entrée en vigueur le 24 décembre 2021 vient modifier les dispositions des articles L 151A du Livre des procédures fiscales et L 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Par ces modifications le Législateur prévoit la faculté aux Commissaires de Justice d’obtenir les coordonnées bancaires…
