Nos Missions

La signification est la remise d'un acte par une personne assermentée selon les différents modes de signification prévus par la Loi (articles 654 à 659 du Code de procédure civile). Ce mode de remise doit être distingué de la notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

La signification par voie de commissaire de justice présente l'avantage d'une sécurité juridique renforcée :

• impossible pour le destinataire de l'acte de refuser la signification.
• le contenu de l'acte est connu et vérifié.
• la date de la signification peut être garantie. Un acte peut être signifié dans la journée.

Rappelons que la signification est possible toutes les fois ou la notification est autorisée.

Il est possible de signifier tous types de documents (assignation, décision de justice, courriers, congé, rupture de pacs...).

L'étude est à votre disposition pour effectuer vos significations entre 6 h et 21 h du lundi au samedi (voir article 664 du Code de Procédure civile)