Nos Missions

Signifier ou exécuter à l'encontre d'une personne vivant à l'étranger peut être source de difficulté supplémentaire. 

Notre mission première est de vous conseiller sur la démarche la plus appropriée, en tenant compte du montant en jeu et du pays concerné. Si votre débiteur est domicilié dans un pays de l'Union européenne et que vous ne disposez pas de titre exécutoire, l’étude peut agir rapidement en déposant une requête auprès du Tribunal afin d'obtenir une injonction de payer européenne. Si vous disposez, d’un titre exécutoire, l’étude se charge d’obtenir
auprès du tribunal un certificat de titre exécutoire européen, vous permettant de
poursuivre l’exécution en Europe.

En dehors de l'Union européenne, chaque cas est unique et les modalités varient. Nous vous invitons donc à nous contacter pour en discuter.

Nos services dans ce domaine sont soumis aux tarifs réglementés des Commissaires de justice. Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour les diligences particulières liées à ces affaires, et un devis sera établi à cet effet.