Nos Missions
BAUX & EXPULSIONS
L'étude est à votre disposition pour vous assister durant toute la vie du contrat de bail.
De la naissance du contrat : rédaction du contrat de bail.
Dans la vie du contrat : rédaction d'actes divers tels que : avenant, commandement de payer / commandement d'avoir à s'assurer contre les risques locatifs, demande de renouvellement, cession de droit au bail...
Au terme du contrat : rédaction des congés, tant ceux émanant du locataire que du bailleur.
Au-delà de la relation contractuelle : en cas de maintien dans les lieux loués du locataire, l'étude vous assiste dans la rédaction de l'assignation en expulsion.
Une fois la décision d'expulsion obtenue, notre équipe rédigera et signifiera tous les actes de procédure pour aboutir à la réalisation de l'expulsion.
Faute d'obtenir le concours de la force publique dans le délai requis, l'étude peut également se charger d'engager, en votre nom, la responsabilité de l'Etat.